1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux offres, commandes et ventes de produits Cavanette/Imparfaite conclues entre Tisseur d’Histoires SRL, ci-après « le Vendeur », et un client agissant à des fins professionnelles, ci-après « le Client ». Elles complètent l’offre, le tarif, la confirmation de commande ou tout accord particulier. En cas de contradiction, l’accord particulier écrit prévaut.
2. Offres et commandes
Les offres sont valables pendant la durée qui y est indiquée et sous réserve des stocks disponibles. Une commande ne lie le Vendeur qu’après son acceptation ou sa confirmation écrite. Le Client vérifie les produits, quantités, prix, adresse, régime TVA et conditions logistiques figurant dans cette confirmation et signale rapidement toute erreur.
3. Produits et vente responsable
Les photographies et visuels sont illustratifs ; de légères variations de millésime, teinte, présentation ou emballage n’affectant pas les caractéristiques essentielles peuvent intervenir. Le Client respecte l’ensemble des règles applicables à la revente, à la publicité, au service et à la présentation des boissons alcoolisées, notamment les restrictions d’âge et l’obligation de vérification en cas de doute. Il ne vend pas les produits à une personne qui n’a pas l’âge légal requis.
4. Prix, taxes et frais
Les prix applicables sont ceux de l’offre ou de la confirmation de commande. Sauf indication contraire, ils s’entendent hors TVA, accises, consignes, frais de transport et autres prélèvements applicables. Toute modification requise par une variation légale de taxe ou d’accise est répercutée conformément au droit applicable. Aucun changement de prix déjà accepté n’intervient sans motif valable et information transparente.
5. Facturation et paiement
Les factures sont payables selon l’échéance et les coordonnées indiquées sur la facture ou dans l’accord commercial. À défaut d’une échéance spécifique valable, les règles légales relatives au retard de paiement dans les transactions commerciales s’appliquent. En cas de retard imputable au Client, le Vendeur peut réclamer, dans les limites de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les intérêts légaux applicables ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros, sans préjudice des frais de recouvrement raisonnables excédentaires prévus par la loi.
6. Livraison
Le lieu, le mode, les frais et la période de livraison sont précisés dans l’offre ou la confirmation de commande. Sauf engagement exprès sur une date essentielle, les délais sont des estimations communiquées de bonne foi. Le Vendeur informe le Client d’un retard prévisible et recherche une solution proportionnée. Les livraisons partielles sont possibles lorsqu’elles ne causent pas d’inconvénient sérieux au Client.
7. Réception et conformité
Le Client contrôle à la livraison l’état apparent, les références et les quantités. Les réserves relatives au transport sont consignées sur le document de livraison et communiquées sans délai raisonnable avec des éléments justificatifs. Les défauts non apparents doivent être signalés rapidement après leur découverte. Le Vendeur examine la réclamation et propose, selon le cas et dans le respect de la loi, un remplacement, un avoir, une mise en conformité ou un remboursement. Aucune disposition ne prive le Client d’une garantie impérative applicable.
8. Transfert des risques et réserve de propriété
Les risques sont transférés au Client lors de la remise des produits au lieu convenu ou au transporteur désigné par le Client, selon l’accord de livraison. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix correspondant. Jusqu’à ce paiement, le Client les conserve de manière identifiable et n’accomplit aucun acte compromettant les droits du Vendeur, dans la mesure permise par la loi.
9. Stockage, retrait et rappel
Le Client respecte les conditions raisonnables de stockage et de manipulation propres au vin en canette et assure la traçabilité des lots. En cas d’alerte sanitaire, de défaut de sécurité ou de rappel, les parties coopèrent immédiatement, partagent les informations utiles et suivent les instructions des autorités compétentes. Le Client cesse la vente des lots concernés dès réception d’une instruction de retrait.
10. Marques et communication
La vente des produits ne transfère aucun droit sur les marques Cavanette, Imparfaite, les visuels ou autres éléments de propriété intellectuelle. Le Client peut les utiliser uniquement pour présenter et revendre des produits authentiques, dans le respect des chartes communiquées et sans altérer l’image de marque, créer de confusion ni déposer de signe similaire.
11. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements prouvés. Dans les limites autorisées par le droit applicable, une éventuelle indemnisation tient compte de la valeur de la commande concernée, de la nature du manquement et des circonstances. Aucune limitation ne s’applique en cas de faute intentionnelle, de fraude, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni lorsqu’une règle impérative l’interdit.
12. Force majeure et changement de circonstances
Une partie empêchée par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil belge en informe l’autre dans un délai raisonnable et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets. L’obligation est suspendue pendant l’impossibilité temporaire et s’éteint si l’exécution devient définitivement impossible, selon la loi. En cas de changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse, les parties examinent de bonne foi une adaptation conforme à l’article 5.74 du Code civil.
13. Suspension et fin de la relation
En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut, après mise en demeure laissant un délai raisonnable pour remédier au manquement lorsque cela reste possible, suspendre ses obligations ou mettre fin au contrat conformément au Livre 5 du Code civil. Les factures échues, droits de propriété intellectuelle, obligations de confidentialité et dispositions destinées à survivre restent applicables.
14. Données personnelles
Les coordonnées professionnelles échangées sont traitées pour préparer et exécuter la relation commerciale, remplir les obligations légales et défendre les intérêts légitimes des parties. La politique exposée à la section Vie privée & RGPD fait partie de l’information fournie au Client.
15. Droit applicable et litiges
Les relations B2B sont régies par le droit belge. Les parties privilégient une tentative de résolution amiable et documentée. À défaut d’accord, les juridictions de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur sont compétentes, sous réserve de toute règle impérative ou convention particulière valable.
16. Dispositions finales
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur et les parties remplacent la clause concernée par une disposition valable d’effet aussi proche que possible. L’absence d’exercice immédiat d’un droit ne vaut pas renonciation. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande ; toute modification ultérieure est communiquée avant de s’appliquer à une nouvelle commande.
Cadre légal utilisé pour cette rédaction
Ce modèle public décrit le cadre général des relations B2B. Les modalités particulières — tarif, minimum de commande, transport, échéance, territoire et éventuelles exclusivités — doivent figurer dans l’offre ou l’accord commercial correspondant.
